Remboursement

Le remboursement par la sécurité sociale et mutuelle est garanti par la législation de l’Union Européenne si vous faites un traitement dentaire (couronne, prothèse, dévitalisation ou implants dentaires) chez notre dentiste en Hongrie.
Les démarches sont à faire principalement auprès de la sécurité sociale, les mutuelles basant leur décision de rembourser sur celle de la sécurité sociale.

IMPORTANT:
Vous recevez une facture correspondante aux critères de la Sécurité Sociale.
Plusieurs de nos patients avaient fait d’importantes économies en venant à notre clinique et ont ensuite aussi obtenu un remboursement important.

 

COMMENT SE FAIRE REMBOURSER ?

Il n’y a pas besoin de demander d’autorisation ou d’entente préalable (avant de faire les soins) pour un remboursement de soins dentaires hors de France dans un autre pays de l’Union Européenne comme la Hongrie. Cependant, il est prudent de le faire car la législation européenne et française ne sont pas toujours bien connues et appliquées.

Commencez par prendre contact avec votre CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) avant de partir. Elle vous demandera de remplir ce formulaire 3125

A votre retour, vous devrez remettre à votre CPAM:

• Une radiographie panoramique dentaire (AVANT le traitement)
• Une radiographie panoramique dentaire (APRES le traitement)
• Une facture en français avec:
  • le numéro des dents traitées
  • les actes dentaires effectués
  • le montant concernant chacun de ces actes
  • la mention: “Montant acquitté le…” avec le cachet du dentiste
• le formulaire 3125
• Eventuellement une preuve de séjour à l’étranger

Textes officiels à utiliser pour obtenir gain de cause:

Sécurité Sociale:

“Le décret n°2005/386 du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France et sa circulaire d’application DSS/DACI/2005/235 du 19 mai 2005 permettent aux assurés d’un régime français de se faire rembourser par l’assurance maladie française les soins de ville reçus dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, sans autorisation préalable de leur caisse d’affiliation, comme si ces soins avaient été reçus en France.”

CLEISS (Centre des Liaisons Europeennes et Internationales de Sécurité Sociale):

“La législation française permet aux assurés (et à leurs ayants droit) qui se rendent sur le territoire d’un Etat membre de l’UE-EEE pour recevoir un traitement médical de demander à leur caisse française d’assurance maladie, sur présentation des factures acquittées, le remboursement des frais de santé occasionnés sur le territoire de cet Etat.”